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Café Politique « Comment stopper l'évasion fiscale ? »

 
 

le 04 juillet 2013

 
 

Compte rendu des interventions du café politique sur l'évasion fiscale du 4 juin 2013 au Bar La Piscine.

 

Il y a plusieurs concepts à comprendre pour parler de la fiscalité :

 

-Le concept de la fraude fiscale. Le fait de ne pas respecter la loi.

-Le concept de l'évasion fiscale. Chiffrée à environ 45 milliards d'euros suivant un rapport de 2010. La fraude aurait environ les mêmes chiffres.

-Le concept des niches fiscales. Ce qu'on peut appeler l'exonération fiscale. La France est championne du monde avec 200 niches fiscales qui représentent 145 milliards d'euros. Sur ce montant, 65 milliards d'euros restent injustifiés.

-La concurrence fiscale. Les gouvernements et les élites financières ont crée un climat de mondialisation qui engendre la concurrence entre les Etats. Ils se font une concurrence à la baisse de la fiscalité qui a causé une érosion fiscale.

 

Quand on additionne ces pertes fiscales, il y a au moins 120 milliards qui devraient revenir à l'Etat français. Pour un déficit de 82 milliards de la France en 2012, on voit très bien que le déficit est inférieur aux pertes fiscales.

 

L'évasion fiscale est importante pour plusieurs raisons :

 

-Morale / Ethique / Justice : ceux qui échappent à la fraude sont les plus riches. Les gens qui ont les moyens de s'entourer et de se faire conseiller bénéficient d'aides considérables pour placer leur argent dans des paradis fiscaux. Ces gens échappent donc à l'impôt. Un climat d'injustice règne alors en France auprès des autres contribuables.

 

-Economie / Budgétaire : le déficit budgétaire est pour l'essentiel causé par cette évasion fiscale. Elle crée une montée des déficits. Le Comité d'action civique sur la dette est un comité qui travaille sur la montée de la dette publique et affirme qu'elle est parallèle à la baisse des recettes fiscales. L'envolée de la dette publique récente n'est donc pas liée à la montée des dépenses publiques. Si on a ce diagnostic, il faut changer la politique à mener.

 

-Politique : la crise des dettes publiques (souveraines) remet en cause l'Etat social car il est asphyxié. Ça atteint le contrat social aussi car les gens sont furieux et pensent qu'ils payent trop d'impôts par rapport aux autres. Ils se sentent dans un climat d'injustice. Les révoltes des patrons et des entreprises (poussins ou pigeons) sont peut être mieux organisés (encore que du moins médiatiquement) que celles des citoyens.

 

Sur la question des réformes, le gouvernement se dit prêt à assainir la situation. Le gouvernement a rajouté une tranche nouvelle sur l'impôt sur le revenu et une nouvelle tranche pour les millionnaires. Cela reste très insuffisant. Il faut une réforme pour améliorer le rendement fiscal.

 

Loi bancaire : examinée aujourd'hui et votée à la mi juin. Elle concerne d'abord les banques. Pourtant, le problème concerne aussi beaucoup les paradis fiscaux. Avec les multinationales, ce sont les banques qui organisent et profitent des fuites de capitaux. BNP Paribas par exemple a des filiales et se vantent sur leur site de façon assez discrète de conseiller leurs clients sur des placements dans des paradis fiscaux. La loi bancaire possède quelques articles intéressants qui vont dans le bon sens grâce notament aux organisations Comité contre la Faim dans le Monde et ATTAC. Les banques seront obligées de faire un reporting c'est à dire de déclarer toutes leurs activités dans les filiales à l'étranger. Ça ne va pas assez loin. Ça reste une vision tout à fait partielle du problème. Il faudrait que les banques soient obligées de déclarer leurs profits et non simplement les recettes de ces paradis fiscaux.

La loi sur la moralisation de la vie publique : obligation faite aux élus de publier leur patrimoine. Sous un atmosphère scandaleux suite à l'affaire Cahuzac, il peut y avoir des réformes mais elles sont insuffisantes.

 

Quoi faire alors pour lutter contre l'évasion fiscale ?

 

  • Un travail de réhabilition de l'impôt est à faire. Le discours néo libéral a jeté le discrédit sur l'impôt. On ne parle pas d'à quoi il sert. On a quand même la chance d'avoir encore des acquis sociaux qui sont préservés grâce à l'impôt. Nécessite de l'éducation populaire.

 

  • Suivre l'exemple des USA sur la loi qui oblige toutes les banques à déclarer tous les fonds qu'elles reçoivent de leurs filiales à l'étranger. Ainsi, l'Etat sait ce qu'il se passe et peut poursuivre en justice. L'Europe doit suivre ce chemin et faire voter une loi de ce type.

 

  • Les entreprises ont des techniques géniales pour placer leur argent ailleurs. L'entreprise va faire en sorte que son activité soit localisée là où la fiscalité est la plus faible. Par exemple, Total ne paye pas d'impôts certaines années. Ils transforment et manipulent les chiffres. Les PME quant à elles ne sont pas si bien conseillées et peuvent avoir un sentiment d'injustice.

 

  • Créer de nouveaux impôts notamment sur le capital. Le capital bouge, il est en mouvement. Or, 90% des travailleurs ne peuvent pas bouger. Pour l'imposition, ceux qui bougent par exemple à Londres pour travailler échappent à l'impôt. C'est une minorité qui profite. Il faut organiser une réforme fiscale à l'échelle européenne. 11 pays de l'UE (les + grands) ont dit qu'ils acceptaient l'idée d'une taxe TOBINE sur les transactions financières.

 

  • Il faut pénaliser davantage la fraude fiscale en particulier. Cahuzac est toujours libre ! Quand on vole 20e, on est en prison, quand on vole des millions, on reste libre. Il faut donc renforcer dans notre pays tous les moyens pour lutter contre la fraude.

 

  • L'Etat français doit donc renforcer les services et moyens matériels de lutte contre la fraude. Il faut former du personnel pour repérer les fraudes des multinationales par exemple. Il faut regarnir l'Etat de ce personnel. 25 000 postes ont été détruit ces dernières années mais le gouvernement n'annonce que 50 postes supplémentaires. Pourtant les employés fiscaux rapportent plus d'argent qu'ils n'en coutent à la collectivité.

 

  • Se battre contre l'idéologie dominante. La crise budgétaire n'est pas du côté des dépenses. Il faut regarder du côté des recettes. Il y a du travail à faire. On avancera vers une société plus juste et un Etat plus fort et social.

 

Une grande colère anime la France sur le sujet. Le succès du café politique le montre. Il y a un cruel manque de personnels pour lutter contre la fraude fiscale. Un manque de techniques aussi. Des efforts sont faits pour contrôler par contre les agents fiscaux alors que dans le même temps ils ont de moins en moins de moyens.

 

Il faut insister aussi sur la transparence nécessaire des banques. En général rien n'est fait sur les sociétés. Beaucoup de particuliers riches vont créer des sociétés pour placer leur argent dans des paradis fiscaux. Il y a plein d'aspects contre quoi les agents ne peuvent rien comme la fraude légale.

 

La bataille idéologique est donc essentielle. Pourquoi si peu de choses changent ? Il faut dire que c'est la finance qui est le vol ! Même si on n'a pas le rapport de forces pour imposer les mesures, tout ce qui a été fait pour créer la crise est une ponction illégitime. Aucune justification sur pourquoi on préserve la finance de cette façon. Il faut agiter l'idée d'une socialisation du système bancaire, c'est à dire une nationalisation avec un contrôle public. Il faut publier les comptes des entreprises si on veut lutter contre les ruses des élites. Il faut ouvrir les comptes des entreprises.

 

Il y a 40 ans le PCF avait demandé une commission d'enquête sur les agissements fiscaux des grandes entreprises notamment sur la fraude à la TVA qui était un nouvel impôt à l'époque. On voit bien que les problèmes restent les mêmes. Les exonérations fiscales représentent 30 milliards d'euros. On allège le coût du travail et on encourage les bas salaires. Ainsi, on paye le cadeau aux patrons et on paye la misère des ouvriers. Le volume des remboursements aux particuliers et aux sociétés représentent des milliards d'euros.

 

Notre système fiscal marche sur la tête.

 

On condamne les agents fiscaux dans l'admnistration fiscale. Tous les ans, elle a son contingent de suppressions d'agents. 2 à 3000 postes supprimés par an. On connaît les résultats aujourd'hui. On ne fait plus assez de contrôles.

 

Prenons le cas du 17ème arrondissement pour donner quelques chiffres :

 

C'est un quartier mixte entre très bourgeois et très populaire. 21% des foyers fiscaux déclarent moins de 10 000 euros par an. C'est peu pour vivre. 9 000 foyers fiscaux déclarent plus de 100 000e. Les 9% les plus riches contrôlent donc 45% des revenus du 17ème.

 

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